"Devoir de réserve" : une légende

April 17, 2019

Depuis la loi du 20 avril 2016, le statut des fonctionnaires prévoit une "obligation de neutralité". En revanche, le "devoir de réserve" n'est pas mentionné une seule fois dans le statut.

 

Les agent·es de la Fonction publique (fonctionnaires, stagiaires ou non-titulaires) ont la liberté d’expression et d’opinion dans la
limite de la loi, et à condition de ne pas enfreindre l’obligation de neutralité et l'obligation de discrétion (à l’extérieur, ils n’ont pas à relater ce qu’ils peuvent savoir sur leurs élèves ou les parent·es d’élèves).

Le "droit de réserve", si souvent évoqué, n’existe pas de façon statutaire.

Selon la jurisprudence, sont soumis à un "devoir de réserve" les agent·es publics d’autorité (recteur·e, directeur·e d’administration centrale...) nommés par le pouvoir politique.

 

Le devoir de neutralité n'est pas une réelle nouveauté, il consiste simplement à garder une neutralité dans le cadre strict de son métier. Ainsi, un·e enseignant·e ne peut pas, pendant un cours, exprimer auprès de ses élèves une opinion politique. Mais il peut le faire en dehors de son activité professionnelle.

 

Article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors.

« La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires. »
(article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983). Cette liberté est à mettre en relation avec l’article 26 (dans la partie « obligations ») :

"... Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de
discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent."

 

 

Mais avec le projet de loi Blanquer, tout ceci pourrait changer.

 

 

 

L'article 1 du projet de loi Blanquer porte  sur la liberté d’expression des personnels de l’Éducation nationale. Il a ému à juste titre un grand nombre de collègues et de citoyen·nes car il vise avant tout à restreindre le droit individuel à s’exprimer. Cet article, qui semble à première vue anodin selon les dires de la présidente des affaires juridiques du MEN et le DGESCO, rappelle l’existence de l’article Art. L. 111-3-1 sur l’engagement et l’exemplarité des personnels de la communauté éducative vis-à-vis de l’institution, des élèves et des usager·ères. Mais pour mieux comprendre les enjeux de cet article et la volonté du gouvernement, il faut lire le texte d’accompagnement fourni par le ministère. Il indique clairement que celui-ci souhaite pouvoir sanctionner et museler les personnels, comme il ne peut pas le faire actuellement. Est alors particulièrement ciblée l’expression des collègues sur les réseaux sociaux ou en direction des familles. Mais au-delà, ce qui est en jeu ici c’est bien l’instauration d’un devoir de réserve pour les enseignant·es, ce qui est pour le moment réservé aux hauts fonctionnaires. La CGT Éduc’action rappelle que ce devoir de réserve est une construction jurisprudentielle et que les personnels ne sont actuellement tenus qu’à un devoir discrétionnaire respectant la liberté d’opinion garantie aux fonctionnaires ainsi que le droit syndical.

Avec cet article 1, toute critique portée par un personnel de l’Éducation nationale sur l’Institution pourrait être légalement sanctionnée. Pour la CGT Éduc’action, c’est inacceptable. Son maintien, malgré un amendement visant à borner les choses votées en commission, confirme la volonté du ministre de passer en force pour remettre au pas les personnels.

 

 

 

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