Obligation de réserve ?

March 24, 2017

En cette période électorale, l'administration diffuse l'information selon laquelle les agents publics seraient soumis à une "obligation de réserve". La notion de « période de réserve électorale » est utilisée selon laquelle un agent public s’oblige à une neutralité politique absolue même en dehors de l’exercice de sa mission de service public pendant un période électorale.

Cette injonction ne correspond pas au statut de la Fonction publique.

 

La fameuse « période de réserve électorale » n'a pour seul but que de garantir la neutralité de l’État en imposant une obligation de « réserve d’usage » à l’égard des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Ce n'est en fait qu'un rappel aux agents amenés à participer, dans l’exercice de leurs fonctions, à des cérémonies ou à des manifestations publiques et à tous ceux qui exercent d’autres missions qu’ils ne peuvent utiliser leur mission à des fins de propagande électorale.

 

De fait, l’obligation de réserve ne figure pas dans le statut général de la fonction publique et vouloir l'imposer est un abus d'autorité.
 

D'autres infos en cliquant sur ce lien.

 

 

 

 

 

 

Please reload

Infos des élu.es

Pour tous les personnels de l’Éducation nationale : mutations 2019/2020

1/10
Please reload

Please reload

© 2014 CGT Educ'action Montpellier 

created with Wix.com