Conseil Académique de l'Education nationale du 29 juin 2016

June 29, 2016

Déclaration liminaire

Ce CAEN se tient le lendemain du jour où nous avons déposé le résultat de la votation citoyenne sur la loi « travail ». Sans surprise pour nous, la population s'est largement exprimée contre cette loi. Il faut que le gouvernement cesse son acharnement à vouloir passer en force et entre enfin en négociation avec les organisations syndicales. Si la CGT porte l’exigence du retrait du projet gouvernemental, les points majeurs du blocage étant a minima les 5 articles qui constituent l’ossature du texte, c'est qu'elle porte des propositions pour un code du travail du 21ème siècle, porteur de progrès social. Le gouvernement préfère s'enfoncer dans un autoritarisme hallucinant, allant jusqu'à vouloir interdire une manifestation syndicale ! Il est responsable du climat très violent actuel : la CGT demande à ce que la raison revienne !

 

Concernant la réforme territoriale. Nous souhaitons qu'un point complet soit fait dans un prochain CAEN à la rentrée. Ce sera le bon moment puisque la Recteure Régionale aura publié depuis le 1er juillet son arrêté fixant ses priorités éducatives pour la Région. Le CAEN est le lieu adapté pour une telle discussion et nous souhaitons d'ailleurs qu'il gagne en importance, alors que cela a été souvent une instance négligée. Nous souhaitons que tous les sujets soient abordés : à la fois bien entendu la politique régionale qui sera menée par l'autorité régionale académique mais également la politique menée par la Région. Concernant les rapports avec la Région : nous souhaitons que le CAEN puisse devenir réellement un lieu où elle échange de manière constructive avec les représentant-e-s des personnels. Par exemple, nous demandons qu'un CAEN soit consacré à des échanges sur la politique sur les dotations de fonctionnement dans les EPLE.


 

Concernant la préparation de la rentrée 2016

L'académie de Montpellier bénéficie de la création 300 ETP dans le premier degré et de 180 ETP dans le second degré pour la rentrée 2016. C'est, bien entendu une bonne nouvelle car cela remet en cause un cycle négatif. Mais cela reste insuffisant car la hausse démographique absorbe en grande partie ces créations et car cela ne rattrape pas les pertes des années 2007/2012.

Cette préparation de la rentrée 2016 permet aussi de faire un point sur la politique éducative depuis 2012. La priorité donnée à l'Education aura été une fiction puisque même la loi dite de refondation n'en aura pas été une se contentant de reprendre les politiques précédentes. Nous insisterons sur la réforme du collège, qu'une majorité de personnels continue à rejeter. Si la CGT demande le retrait de cette réforme, c'est parce qu'elle considère que cette réforme va aggraver le tri social et les inégalités. Notre exigence est donc celle de l'ouverture de nouvelles discussions pour une autre réforme du collège. La CGT s'oppose à la mise en concurrence des établissements et des disciplines. La démocratisation du collège passe par l'abandon du Socle ainsi que par une politique ambitieuse, en termes de moyens et de pédagogies permettant la construction collective d'une culture commune en rupture avec la vision élitiste de l'École. Le collège doit être le pivot d'une École émancipatrice, obligatoire de 3 à 18 ans.

Enfin, point important pour l'académie de Montpellier qui compte des départements qui sont les plus pauvres de France : l'Éducation prioritaire. En annonçant une réforme de l’Éducation prioritaire, le ministère avait d’emblée exclu les lycées de tout dispositif, en dehors de ceux relevant de la politique de la ville… Pour la CGT, l’Éducation prioritaire ne saurait s’arrêter à la scolarité obligatoire, comme si le passage en seconde mettait fin aux inégalités sociales et territoriales. Bon nombre de lycées, en particulier les LP, ont un taux de catégories socio-professionnelles défavorisées qui n’a rien à "envier" à certains collèges. La sortie du dispositif risque d’avoir pour conséquence une augmentation des effectifs par classe dégradant encore un peu plus les conditions d’études des élèves et de travail des personnels. Pour ces derniers-ères, cela se traduira, dès la rentrée 2017, par une baisse de rémunération avec la fin progressive de leur indemnité et la fin des bonifications de barème pour leur mutation. Mais au-delà, nous considérons que de nombreux lycées de notre académie auraient vocation à entrer dans l'Éducation prioritaire.


 

Concernant les lycées des métiers

La CGT est opposée au concept du lycée des métiers. Pour la CGT la "démarche de labellisation" comme la "démarche qualité" qui l’inspire est dangereuse car ces concepts utilisés dans "l’économique" deviennent un mode de fonctionnement dans le Service public. Pour la CGT, cette notion induit une approche marchande du système éducatif. Nous sommes d’accord pour améliorer l’accueil, c’est un plus pour les élèves et pour la qualité de leur formation. Mais cela doit être un objectif à réaliser pour chaque lycée. De plus, les relations économiques ne sont abordées que sous l’angle "branche professionnelle", "chefs d’entreprise". Or, l’entreprise doit être conçue comme un ensemble où les salarié-e-s, leurs représentant-e-s sont concernés au premier chef ; en ce sens, il est inadmissible que la seule référence aux branches professionnelles le soit au sens patronal du terme. Nous revendiquons des coopérations avec les entreprises au sens large, c’est-à-dire incluant les salarié-e-s, leurs organisations syndicales, à égalité de droits.

Nous retrouvons là une logique de la loi « travail » : avec le lycée des métiers, avec les blocs de compétence, l'Education nationale avait fait preuve d'une certaine avance sur cette logique.

Par ailleurs, le lycée des métiers aborde la question de la mixité des publics apprenti-e-s/lycéen-ne-s professionnels. La CGT ne peut que réitérer son opposition à cette mixité des publics car elle engendre de grandes difficultés pédagogiques, elle ne permettra pas de « sauver » les lycées professionnels, elle les entraine dans une course à la concurrence avec l'Apprentissage. Pour la CGT, l'Apprentissage ne doit pas être vue comme un concurrence mais comme une voie complémentaire à la formation professionnelle initiale sous statut scolaire. En ce sens, nous sommes bien entendu opposés à la restructuration qui s'opère actuellement sur l'académie de Montpellier puisque la Région et le Rectorat ont décidé de la création d'un nouveau CFA couvrant les départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales, CFA qui sera basé à Narbonne : pour la CGT Educ'action l’État et la Région organisent ainsi la concurrence des formations professionnelles initiales sous statut scolaire.

Dernier point, nous voulons insister sur le fait que bien souvent la formation professionnelle est présentée comme ayant pour objet l’accueil de publics confrontés à diverses difficultés, comme les jeunes en risque de décrochage. Cette question ne peut se poser de manière théorique, mais à partir des réalités dans un contexte que chacun s’accorde à trouver difficile. On retrouve encore l’approche d’une conception de l’institution qui veut que les formations professionnelles et technologiques trouvent une partie de leur justification dans l’accueil d’élèves en difficulté scolaire. C'est une vision restrictive qui ne peut qu'entrainer, à terme, que la mort d'une formation professionnelle initiale ambitieuse et émancipatrice.


 

Concernant l'enseignement agricole

Les partisans de la réforme territoriale dénonçaient ce «maquis » administratif absurde, aux dépenses inutiles et le comparaient à un mille-feuille à la française !

Au quotidien, des agents comparent aussi la réforme à une belle tarte à la crème, dont le goût est amer. En effet, on ne compte plus les réunions de coordination et les jurys UC, situés à Albi, Rodez, Carcassonne, provoquant de la fatigue et un accroissement de la dépense publique. Les instances régionales (CTREA, CREA) sont organisées sans réflexion. Les difficultés liées aux déplacements sont sous-estimées et les moyens de fonctionnement sont insuffisants.

La répartition des compétences du SRFD entre les 2 sites (Montpellier et Toulouse) manque de lisibilité. En revanche, il existe toujours un «maquis » concernant les conditions de travail et la durée de service des agents contractuels des CFA /CFPPA, régis par des protocoles spécifiques aux EPLFPA. Ce « maquis » est encore plus épineux pour les salariés des exploitations agricoles .Ces personnels qui œuvre pour le MAAF, sont des salariés de droit privé et régis par des conventions collectives départementales. Afin de  « débroussailler ce maquis » et de réduire ce millefeuille furieux, la CGT revendique un texte garantissant des droits identiques à tous les contractuels de la fonction publique.

Le seul objectif de la « Réforme Territoriale » est de réduire la démocratie de proximité, le nombre de fonctionnaires, et à accentuer la précarité. En outre, cette vision économique réduit les hommes à des lignes budgétaires. L’exemple est flagrant à l’EPLFPA de Nîmes Rodilhan.

En effet, deux salariés de l’exploitation agricole de cet établissement ont été licenciés pour des motifs irréels et contraires aux valeurs de la république, après 20 ans d’ancienneté ! La volonté de la direction, validée par l’autorité administrative, est d’appliquer une politique d’austérité et d’un autre temps ! Aujourd’hui, le conseil de prudhommes reconnait et reconnaitra les caractères abusifs de ces licenciements et le coût à payer sera lourd pour EPL, sans parler des agents qui se reconstruisent après avoir subi l’enfer de la banalité du mal libéral.

Cette réforme absurde, antidémocratique et féodale, n’est pas la modernité ni une fatalité ! Une autre politique est possible ! Elle consisterait simplement à valoriser les hommes, leur travail au lieu de faire de grandes « euro-régions » à taille économique intéressante pour les grands groupes privés.

En conclusion, nous nous associons donc à la déclaration intersyndicale CGT-FSU-FO du CAEN de l'académie de Toulouse du 22 juin 2016.

Extraits : L'intersyndicale [...] condamne la fusion des DRAAF-SRFD dans l'enseignement agricole. Le siège du service de formation et l'essentiel des postes à responsabilités sont basés à Montpellier et aucun agent ne dispose d'une délégation d'autorité à Toulouse (dont dépendaient 15 EPL contre 7 en LR). Cette organisation laisse songeur dans le cadre du maintien de l'académie de Toulouse. Pourquoi la calquer plutôt sur l'organisation régionale que sur l'organisation académique, si ce n'est pour faire des économies ?

La réorganisation du service de formation se traduit non seulement par une dégradation des conditions de travail des personnels du service (ainsi que des mobilités imposées), mais aussi du service rendu aux usagers. […]

Nous tenons aussi à dénoncer les conséquences de cette réorganisation sur le fonctionnement des instances de l'EA et le rôle et les moyens des représentants du personnel. Malgré l'opposition des représentants des personnels et le vote négatif du comité technique régional (le 5 avril dernier), le DRAAF, autorité académique, a décidé d'imposer la réunion conjointe des instances des deux régions (CT, CHSCT), avant, en 2018, leur fusion en une seule. L'argument essentiel est le manque de temps et la surcharge des agendas... Rien n'obligeait pourtant l'autorité académique à intégrer l'article 2 du décret (qui acte la réunion conjointe des instances), il pouvait choisir de réunir les CTREA des « anciennes »  régions en formation disjointe, avec d'éventuelles réunions conjointes de groupes de travail. Cette disposition, prévue par la loi, se justifie « lorsqu'il y a des difficultés à organiser, dans de bonnes conditions, des réunions conjointes des CT, il est alors possible d'organiser des réunions propres de CT » (note DGAFP du 17-07-15 p.3). Nous considérons que, dans le cas de notre nouvelle région fusionnée Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées, nous allons précisément être confrontés à ces « difficultés à organiser, dans de bonnes conditions, des réunions conjointes des CT » dont parle la DGAFP [...]

Enfin, nous saluons l’initiative de tenue d'Assises de l'enseignement agricole en octobre prochain proposée par le vice-président en charge de l'agriculture M.Labarthe le 17 mai 2016 lors de la présentation du budget au CESER. Tout en nous étonnant de ne pas en avoir été informés, nous tenons à dire que nous sommes prêts à y participer.

 

Tags:

Please reload

Infos des élu.es

Pour tous les personnels de l’Éducation nationale : mutations 2019/2020

1/10
Please reload

Please reload

© 2014 CGT Educ'action Montpellier 

created with Wix.com