Courrier unitaire au préfet concernant le cadeau fait à l'école catholique

May 30, 2016

Monsieur  le Préfet,

Nous avons l’honneur de solliciter une demande d’audience pour vous exposer les problèmes de légalité que soulève, selon nous, l’aide à l’investissement que la commune de Sète entend consentir à un établissement privé d’enseignement du premier degré.

Lors de l’audience qu’ils nous ont accordée le 27 avril dernier, Monsieur Hervé Merz, 5e  adjoint au maire de la ville de Sète, et Madame  Anne Goudou, directrice générale adjointe  des services, ont affirmé  que «  le projet immobilier du groupe scolaire Saint-Joseph et Saint-Pierre » repose sur « un bail à construction à conclure avec l’OGEC Saint-Joseph et Saint-pierre » qu’ils qualifient eux-mêmes de « subvention ».

Deux obstacles juridiques semblent s’opposer à ce dispositif. D’une part, l’article L. 442-5 du code de l’Éducation prévoit seulement, quel que soit le degré d’enseignement, que « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. » Il n’est donc pas question de soutenir les dépenses d’investissement des établissements privés sous contrat d’association. D’autre part, seuls les établissements privés d’enseignement du second degré - et non du premier - peuvent recevoir des subventions publiques, dans les conditions prévues par l’ancien article 69 de la loi du 15 mars 1850, aujourd’hui repris à l’article L. 151-4 du code de l’Éducation qui dispose que « Les établissements d'enseignement général du second degré privés peuvent obtenir des communes, des départements, des régions ou de l'État des locaux et une subvention, sans que cette subvention puisse excéder le dixième des dépenses annuelles de l'établissement. Le conseil académique de l'Éducation nationale donne son avis préalable sur l'opportunité de ces subventions. » Dans tous les cas de figure, le bail à construction n’entre pas dans les prévisions de la loi.  

Mandatés à ce jour par les 1 200 citoyens et citoyennes signataires de la pétition initiée par le Groupe Victor-Hugo des Libres Penseurs de Sète et environs, des syndicats d’enseignants et des élus de la municipalité de Sète, les organisations susmentionnées et les conseillers municipaux soutenant cette action exigent l’abandon du bail à construction litigieux, qualifié de « subvention »  publique allouée à l’OGEC Saint-Joseph et Saint-Pierre par la municipalité de Sète elle-même.  Les élus de la République ont le devoir de respecter la loi du 9 décembre 1905. Ils vous demandent donc de les recevoir puis d’exercer votre contrôle de légalité. En vous remerciant de nous avoir lu et de bien vouloir nous répondre si vous le pouvez.

  • P/O le groupe de Sète et Environs de la Libre Pensée fédéré au groupe V. Hugo des Libres Penseurs de l'Hérault Alain VISSEQ  et  Jean-Pierre FRANCONE

 

  • Stéphane Audebeau, responsable à la FSU 34

 

  • Matthieu Brabant secrétaire académique de la CGT Éducation et coordinateur FERC-CGT académie de Montpellier

 

  • Laurence Duverger secrétaire départementale du SNUDI-FO-34

 

  • François Liberti Conseiller municipal de Sète

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