Réforme territoriale : la déclaration que la ministre de la Fonction publique n'a pas voulu entendre

June 22, 2015

Lundi 22 juin 2015, la ministre de la Fonction publique était à Montpellier pour "vendre" la réforme territoriale.

La délégation CGT (dont Matthieu Brabant, secrétaire académique de la CGT Educ'action Montpellier) était mandatée pour lire une déclaration.

Mais la ministre a refusé la lecture de celle-ci : le texte lui a été laissé et la délégation a donc quitté la salle.

 

Voici la déclaration que la ministre n'a pas voulu entendre :

 

Madame la ministre,

 

vous venez aujourd'hui à Montpellier pour « échanger » avec les organisations syndicales.

Nous sommes au regret, madame la ministre, de vous annoncer que nous ne resterons pas autour de cette table, et nous allons vous expliquer pourquoi.

 

Concernant la réforme territoriale, vous avez émis une note le 28 avril 2015 dans laquelle vous cantonnez le rôle des organisations syndicales au seul accompagnement des décisions prises et notamment à la gestion des conséquences sociales (le plus souvent la casse sociales).

Nous devons vous dire, madame la ministre, que nous ne pouvons donc que constater qu'aujourd'hui, en France, l’exécutif a pris le pas sur les instances représentatives des salariés que sont le parlement et les organisations syndicales. Notre « rencontre » d'aujourd'hui ne remplace pas un véritable dialogue social totalement absent sur le sujet qui nous intéresse.

Ce constat nous le faisons aujourd'hui aussi suite au passage en force sur le projet de loi Macron, en utilisant par deux fois le 49.3. C'est là est un des exemples le plus emblématique de cette dérive anti démocratique.

 

La réforme territoriale donne lieu à des modifications institutionnelles lourdes (création des Métropoles, nouveaux découpages et fusion des cantons, nouveaux découpage et fusion des régions, nouveaux transferts de compétences...), le tout sans aucun débat public, sans aucune écoute des populations et de leurs élus de proximité et pour ce qui nous concerne, sans aucune écoute des services et agents concernés.

Nous ne développerons pas nos arguments dans le détail. Néanmoins, nous réaffirmons la ferme opposition de la CGT sur le contenu de cette réforme territoriale d’ampleur, que ce soit sur le fonds comme sur la forme.

Dans nos écrits et prises de positions publiques nous continuons de dénoncer le vrai contenu de cette réforme ultra libérale qui, sous couvert d’une pseudo modernisation et simplification de nos institutions et de notre organisation territoriale, vise en réalité à livrer de nouveaux espaces « clés en main » aux grands groupes et au monde de la finance, dans la logique européenne d’adaptation à la seule loi du marché.

C’est particulièrement le cas des métropoles et des nouveaux périmètres des régions avec ce que cela induit comme rôle et évolution des conseils départementaux, des communautés de communes et des communes. Les communes qui sont vouées à la portion congrue alors qu’avec l’assemblée nationale, elles demeurent les piliers de notre république et d’un Etat unitaire doté d’une démocratie de proximité.

 

Parallèlement, le projet de loi Macron porte un coup de plus au droit du travail, à la hiérarchie des normes, à la protection des salariés par la loi, à leur droit de défense par les prud’hommes etc… On voit donc toute la cohérence entre la création de ces fameux « territoires de compétitivité » et la transformation rampante de tout le salariat et des droits qui y sont attachés, afin de les adapter aux seuls besoins du patronat sur la métropole ou tout autre « terrain de jeux » qu’il aura choisi dans le seul intérêt de la course aux profits et des actionnaires.

En résumé, nous assistons à la privatisation pure et dure des territoires et du territoire national ce qui pose la question du rôle et du devenir de la puissance publique dans notre pays.

Le chantier de la Modernisation de l’Action Publique (MAP) inscrit la restructuration de nos services dans le plan, non pas d’économies, mais de détournement de 50 milliards de plus du budget de l’Etat et donc d’argent public, dans les poches des actionnaires. La suppression massive et en aveugle des effectifs et des moyens de nos services s’accentue et la fusion des services régionaux avec un organigramme cible 2016 et 2020 s’inscrit dans ce processus.

Mais au-delà, dans la logique de cette réforme, la puissance publique ou ce qu’il en resterait, n’aurait plus le rôle de contrôle et de régulation mais elle aurait celui de créer les meilleures conditions de facilitation et d’accompagnement du marché, doublé de l’aspect ultra sécuritaire servant de prétexte pour imposer sa loi au monde du travail.

C’est donc à une modification profonde du contenu de nos missions et du sens même de notre rôle et de notre place en tant qu’agents publics, à laquelle nous assistons, que l’on soit dans un service de l’Etat ou d’une collectivité locale.

La poursuite des privatisations directe des missions (sous-traitance ou transfert), ou larvée par le biais du développement des agences en lieu et place des services de l’Etat, est également une des lignes fortes données par le premier ministre dans sa feuille de route du 16 septembre 2014.

Enfin, l’accélération de la gestion des carrières et des rémunérations individualisée et au mérite, calquées sur celle du privé et menaçant le statut général des fonctionnaires comme les statuts particuliers fait également partie intégrante de ces restructurations continues depuis plus de dix ans.

Madame la ministre, au vu de l’ensemble des éléments développés ci-dessus vous ne pourrez donc pas compter sur la CGT pour accompagner la mise en place de la nouvelle organisation des services .

Par contre, de leur côté, les agents peuvent compter sur la CGT pour les aider à s’organiser, à se mobiliser à exiger et à gagner des droits et garanties dans le cadre des restructurations en cours mais également sur le plus long terme. La CGT sera présente dans l’instance de concertation informelle pour porter leurs exigences et revendications. La CGT ne renoncera jamais à construire la Fonction publique et le statut des fonctionnaires de notre temps, en s’appuyant sur les fondations solides et progressistes que nous ont donné nos anciens et y compris des préfets que l’on a pu compter dans leurs rangs.

La CGT œuvrera à rassembler l’ensemble des personnels dans la mobilisation et l’action. Elle le fera d’autant plus, que la méthode utilisée par le gouvernement vise à verrouiller complètement et par le haut tout le processus. Ce qui nous amènera à quitter cette salle aujourd’hui.

 

Un dernier point : vous avez annoncé une « revalorisation » salariale pour les fonctionnaires. Nous ne pouvons qu'être déçus des annonces, qui sont loin de répondre à la précarité qui ne cesse d'augmenter dans la Fonction publique. Vous n'êtes pas sans savoir que les personnels de la Fonction publique ont perdu 15 % de leur pouvoir d'achat depuis 2000, situation qui s'est dégradée avec votre choix de maintenir le gel du point d'indice instauré par la droite en 2010. Ajouté à cela qu'en ayant un travail sur les seules grilles, et donc sans revaloriser ce point d'indice, vous laissez de côté les centaines de milliers de personnels précaires non-titulaires. Personnels qui n'ont que peu d'espoir de sortir de la précarité puisque le plan actuel dit de titularisation est un échec cuisant et que, là encore, vous avez fait le choix de poursuivre la politique mise en place par la droite.

 

Nous vous invitons, madame la ministre, à venir avec vous, à la rencontre des salariés et des privés d'emploi, qui se sont mobilisés aujourd'hui pour vous rencontrer et pour vous demander d'avoir enfin une politique de progrès social.

 

 

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