La CGT Educ'action Montpellier s'adresse à madame la Recteur concernant les non-titulaires

March 22, 2015

Madame le Recteur,

 

nous vous interpellons concernant une application aléatoire du décret 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, et en particulier l'application des décrets 2014-364 du 21 mars 2014 et 2014-1318 du 3 novembre 2014.

Nous avons constaté que des contrats d'enseignant-e-s se faisaient selon l'article 6 sexies du décret 86-83 : un accroissement temporaire d'activité, un besoin occasionnel ou encore un besoin saisonnier, cela n'a pas de sens pour ces missions. Pour les besoins temporaires, il convient d'utiliser l'article 6 quater ou 6 quinquies. Au-delà de ces problèmes qui seront sans doute réglés très vite, nous constatons qu'un certain nombre de contrats ne comportent pas le motif du remplacement (en fait, quand ce motif apparaît, il est ajouté à la main) : c'est là un problème plus important car c'est une non-application des textes importante.

Par ailleurs, nous n'avons eu connaissance d'aucune mise à jour des contrats à durée indéterminée des personnels alors que c'est une obligation pour tenir compte de l'évolution de la législation.

De plus, nous avons été interpellé par des personnels qui sont en difficulté pour obtenir le certificat administratif attestant des services effectifs... seuls les personnels qui en font explicitement la demande l'obtiennent (parfois avec du retard) alors que l'administration est dans l'obligation de la délivrer à tous les personnels.

Enfin, aucun personnel de l'académie n'a été informé par l'administration de son intention de le réemployer ou pas : c'est là aussi une obligation légale.

Nous ne doutons pas de votre bonne volonté de vous conformer aux textes en vigueur. Sans aucun doute, cela aura pour conséquence une augmentation des tâches pour les personnels gestionnaires chargés de leur mise en œuvre. Vous savez notre attachement aux conditions de travail des personnels : nous vous demandons donc de tout mettre en œuvre pour renforcer en personnels les services concernés.

 

En vous priant de croire, madame, en notre attachement au service public d'éducation.

 

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